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Art. 12 - Modification de la durée et/ou de l’horaire de travail

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4 Pour le cas où un travailleur à temps partiel effectue régulièrement pendant plus de 4 mois, un nombre d’heures supérieur à celui prévu par son contrat de travail initial, l’employeur doit modifier ledit contrat de travail dans les meilleurs délais.

Commentaire
Il est précisé que la durée de 4 mois durant laquelle les heures effectuées sont supérieures à l’horaire prévu contractuellement doit être comprise sur une période de 12 mois d’une année civile. Si la modification de la durée et/ou de l’horaire de travail concerne une période inférieure à 4 mois, il est fortement conseillé aux entreprises d’établir un avenant au contrat de travail, signé également par l’employé.