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Art. 17 - Vacances

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6 La date des vacances doit être fixée par l’employeur, au plus tard le 30 avril, en tenant compte des intérêts légitimes du travailleur. La date des vacances des travailleurs engagés en cours d’année, après ce terme, est fixée dans le mois qui suit l’engagement. Dans la mesure du possible les vacances seront prises prioritairement durant la période de fermeture de l’entreprise cliente.

Commentaire
Dans l’hypothèse de l’art. 17 al. 6 de la CCT, l’employeur doit avertir le travailleur de la fermeture de l’entreprise cliente si possible avant le 30 avril, mais en tout cas plusieurs semaines à l’avance dès que l’employeur en a connaissance. De même, il y a lieu de prévoir en priorité la compensation d’éventuelles heures supplémentaires pendant cette période. Il n’est donc pas autorisé d’interrompre l’activité du travailleur durant la période de fermeture des sites de l’entreprise cliente qui dépasserait le droit aux vacances du travailleur concerné. De même, il n’est pas permis de ne pas verser de salaire durant cette période, tout en prévoyant que le travailleur puisse se mettre au service d’un autre employeur durant cette période. Un employeur ne peut pas imposer à un travailleur qu’il prenne des vacances non payées.