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Art. 17 - Vacances

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9 En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le droit aux vacances est accordé prorata temporis.

Commentaire
Lors de la fermeture officielle de sites clients (ex. période estivale, fêtes de fin d’année, fermeture estivale des écoles, des garderies, fermeture officielle dans certains secteurs d’activité, etc.), il est interdit de réduire les heures hebdomadaires promises contractuellement aux employé(e)s. L’employeur devra leur offrir un travail compensatoire ou les indemniser conformément aux heures de travail garanties dans le contrat de travail. L’employeur dispose toutefois d’autres possibilités : 1. La prise des vacances, à ce moment précis, conjuguée avec la compensation des heures supplémentaires lissées durant l’année permettent de compenser la totalité des heures effectives liées à la fermeture officielle d’un site. L’employeur veille à informer les employé(e)s dès notification de ladite fermeture. 2. La signature par les deux parties d’une convention attestant que l’employé(e) refuse le travail compensatoire. L’employeur est alors déchargé de sa responsabilité de fournir du travail pour son employé (e) et de payer lesdites heures promises contractuellement. Ce document pourra être exigée en cas de contrôle. Cagnottage Le salaire afférent aux vacances est versé au moment où celles-ci sont prises, de sorte que l’employeur est tenu de «cagnotter, réserver» lesdits montants jusqu’au moment où le travailleur fait valoir effectivement son droit aux vacances. Cette modalité a pour objectif de garantir un revenu au travailleur au moment de sa prise des vacances.