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Commentaire sur : Art. 24 - Couverture en cas de maladie, de grossesse et d’accouchement > A. Indemnité en cas de maladie > 4

Art. 24 - Couverture en cas de maladie, de grossesse et d’accouchement

A. Indemnité en cas de maladie

4

4 Lorsque le cas n’est pas assuré (réserves, rechutes de maladies anciennes, réticences, etc.), l’employeur doit les prestations selon l’échelle de Berne.

Commentaire
Les cas d’auto-assurance sont strictement interdits. Dès lors, si l’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain maladie auprès d’un assureur, il ne lui est pas permis de prélever les cotisations y relatives sur le salaire du travailleur. L’application d’un taux fictif créant ainsi une situation d’auto-assurance par l’employeur est interdite.