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Commentaire sur : Art. 24 - Couverture en cas de maladie, de grossesse et d’accouchement > D. Dispositions générales > 1

Art. 24 - Couverture en cas de maladie, de grossesse et d’accouchement

D. Dispositions générales

1

1 Le paiement des primes est au moins paritaire (50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du travailleur). Moyennant paiement de 50 % de la prime, l’employeur est libéré de toute autre obligation, conformément à l’article 324a CO.

Commentaire
Il faut tenir compte des nouveaux taux de primes et adapter, chaque début d’année, les retenues à charge des travailleurs. Il n’est en effet pas toléré en cas de baisse de taux, que l’employeur ne procède pas aux adaptations, particulièrement dans le cadre de l’assurance maladie perte de gain, car le paiement de la prime n’est alors plus paritaire, ce qui constitue une violation de l’article 24 CCT.