Solution
La Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage a notamment pour objectifs de:
- sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession
- promouvoir la bonne pratique, les bons usages et l’éthique professionnelle dans l’exercice de la profession.
Afin de soutenir ces buts et de renforcer l’image de la profession auprès des donneurs d’ordre, la fren a développé un Label de qualité. L’obtention de ce Label 100% pro se mérite par le respect d’un certain nombre de critères décrits dans la présente convention. Afin de vérifier le respect de ces critères, la fren désigne un organe de contrôle qui l’assistera dans l’application de son Label. Par la signature de la présente convention, le postulant s’engage à respecter toutes les exigences du Label 100% pro. En d’autre terme, il est tout à fait possible d’obtenir le Label sans forcément être membre de la Fédération.
Enfin, la Fédération romande des entrepreneurs en nettoyage (fren) est propriétaire et éditeur exclusif du Label 100% pro.
Seule la fren a le pouvoir d’octroyer ou de retirer le Label 100% pro à un titulaire. En outre, les titulaires du Label 100% pro s’engagent à se conformer en tout point au guide d’utilisation de l’identité graphique du logo "100% pro" (charte graphique).
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
CONVENTION DE LABEL "100% PRO"
Votre entreprise
Le Label apporte la preuve de votre engagement en faveur d’une saine concurrence, du sérieux et du professionnalisme de votre entreprise.
Vos employés
Le Label offre à vos employés et futurs employés l’assurance que leur société respecte la CCT, se préoccupe de leur sécurité et de leur santé, et assure leur formation.
Vos clients
Le Label garantit à vos clients le recours à un fournisseur de services qui agit en toute légalité, de manière éthique et transparente, ce qui protège leur image.
Pour obtenir le Label « 100% pro » et devenir de ce fait membre de la FREN ou de l’AVEN, le postulant doit se conformer aux exigences énoncées ci-dessous.
2.1 Adopter un comportement loyal et honnête dans l’exercice de la profession
Le postulant s’engage, par la signature de la convention de Label « 100% pro », à se conformer à ce critère en respectant, en particulier, les points suivants :
- être à jour dans le paiement de la contribution professionnelle,
- s’interdire l’emploi de main-d’œuvre au noir,
- respecter l’obligation des déclarations fiscales et sociales.
2.2 Respecter les règles de l’art de la profession et les normes professionnelles en vigueur
Le postulant s’engage, par la signature de la convention de Label « 100% pro », à réaliser les prestations qu’il fournit à ses clients de manière professionnelle, afin de garantir :
- que les utilisateurs ne soient pas mis en danger,
- que les biens du client soient préservés.
2.3 Respecter la législation sociale et les règles d’hygiène et sécurité
Le postulant s’engage, par la signature de la convention de Label « 100% pro »:
- à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité et la santé de ses employés,
- à respecter la législation en vigueur en la matière.
2.4 Appliquer sans restriction la convention collective de travail
Le postulant s’engage, par la signature de la convention de Label « 100% pro », à respecter en tous points les articles de la Convention Collective de Travail pour le Secteur du Nettoyage en Bâtiment pour la Suisse romande en vigueur.
2.5 Former ses collaborateurs et assurer le perfectionnement professionnel
Le postulant s’engage, par la signature de la convention de Label « 100% pro », à assurer la formation et le perfectionnement professionnel de ses employés de manière :
- à pouvoir garantir un travail professionnel à ses clients, tenant compte des dernières normes en vigueur,
- à pouvoir préserver l’employabilité de ses collaborateurs.
3.1 Attribution aux membres de la FREN et de l’AVEN – phase d’introduction du Label
Lors de l’introduction initiale du Label, celui-ci a été automatiquement attribué aux membres actifs de la fren et de l’AVEN, pour autant que ceux-ci signent la convention de Label «100% pro», mais sans qu’il leur soit demandé de fournir les documents spécifiés sous point 4.
Cette phase est arrivée à échéance au 31.12.2018. Les membres de la fren et de l’AVEN bénéficiaires du Label sont désormais soumis à toutes les règles spécifiées dans la présente convention.
3.2 Validité de l’attribution du Label
Le Label «100% pro» est attribué à la structure qui obtient le Label en fonction de ses engagements à respecter les critères définis sous points 2 et 4.
Pour les entreprises multi-sites, le Label est valable pour l’ensemble des sites situés en Suisse romande, pour autant que ceux-ci respectent les exigences du Label.
Lorsque la structure est modifiée par le biais d’un rachat, d’une fusion ou de toute autre transformation, le Label est transféré automatiquement à la nouvelle entité pour une période provisoire de 6 mois; charge à la nouvelle entité de produire les preuves de son engagement à respecter les critères du Label d’ici à l’échéance de cette période. Si celles-ci ne sont pas transmises à l’échéance du délai fixé, le Label sera automatiquement retiré.
Lorsque la structure cesse son activité, le Label disparait avec la structure.
Pour les entreprises multi-sites, le Label est valable pour l’ensemble des sites situés en Suisse romande, pour autant que ceux-ci respectent les exigences du Label.
Lorsque la structure est modifiée par le biais d’un rachat, d’une fusion ou de toute autre transformation, le Label est transféré automatiquement à la nouvelle entité pour une période provisoire de 6 mois; charge à la nouvelle entité de produire les preuves de son engagement à respecter les critères du Label d’ici à l’échéance de cette période. Si celles-ci ne sont pas transmises à l’échéance du délai fixé, le Label sera automatiquement retiré.
Lorsque la structure cesse son activité, le Label disparait avec la structure.
3.3 Tarifs
Les frais suivants sont facturés à l’entreprise titulaire du Label:
• Frais de constitution du dossier : CHF 800.-
• Cotisation annuelle (le principe de calcul se base sur celui des cotisations de la fren)
o Moins de 15 salariés: CHF 800.-/an
o De 15 à 30 salariés : CHF 1’500.-/an
o De 31 à 50 salariés : CHF 2’500.-/an
o Plus de 50 salariés : CHF 6'000.-/an
Les membres de la fren ne sont pas assujettis aux frais de constitution du dossier ni aux cotisations annuelles du Label.
La mise en œuvre du Label «100% pro» ne peut avoir un impact significatif sur l’image de la profession que si celui-ci est suivi et contrôlé. A cet effet, la fren met en place un organe de contrôle chargé de vérifier la bonne application des critères du Label.
4.1 Organe de contrôle
L’organe de contrôle est composé de 3 membres minimum. Les contrôleurs ne peuvent être issus d’entreprises actives dans la branche.
Les contrôleurs sont nommés par l’assemblée générale de la fren, sur proposition du Comité de la fren.
Les contrôleurs sont désignés pour un mandat de 2 ans, renouvelable 2 fois maximum.
Les contrôleurs sont subordonnés, dans leurs tâches, au Comité de la fren qui a comme responsabilité:
• de valider la planification des contrôles,
• de vérifier la bonne réalisation des contrôles,
• de prendre connaissance des résultats des contrôles et de décider des sanctions,
le cas échéant.
Les informations obtenues lors des contrôles seront réservées uniquement aux contrôleurs et membres du Comité de la fren. Elles seront traitées de manière strictement confidentielle
4.2 Procédure de contrôle
Les contrôleurs décident des contrôles à réaliser sur la base des éléments suivants:
• Demande d’attribution du Label.
• Choix aléatoire de quelques titulaires du Label, par année.
• Soupçons de non-respect des critères du Label sur la base d’informations obtenues par des organismes officiels (Commissions paritaires, Registre du commerce, Service de l’emploi, Syndicats...).
• Demande du Comité de la fren.
Le contrôle du respect des critères du Label «100% pro» est réalisé sur la base des documents produits par le titulaire et d’éventuels éléments complémentaires demandés pour vérifier la conformité.
Les critères référencés (I) dans ce document sont considérés comme impératifs et leur respect est une condition sine qua non pour l’obtention ou le maintien du Label.
Pour les critères référencés (D) dans ce document, un délai de mise en conformité de 6 mois est accepté. Le Label peut être obtenu ou maintenu à titre temporaire jusqu’à expiration du délai.
En détails, les éléments de contrôle, par critère, sont décrits ci-après.
4.2.1 Adopter un comportement loyal et honnête dans l’exercice de la profession
Critères d’évaluation:
• Vérifier que l’entreprise n’a pas un retard anormal dans le paiement de la contribution.
C’est-à-dire avoir payé le montant dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice. (D)
• Vérifier que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une condamnation, émise par un organe officiel, pour des faits liés à son activité professionnelle dans les 12 mois précédent le contrôle. (I)
Dans l’hypothèse où une amende a été prononcée, l’entreprise ne peut se représenter au contrôle du Label qu’après un délai de 12 mois après la notification de l’amende.
• Obtenir une attestation d’assurance sociale (accident et perte de gain maladie) et de paiement
des cotisations datant de moins de 3 mois. (I)
• Vérifier que l’entreprise ne contourne pas les règles d’une saine concurrence par l’utilisation de pratiques déloyales (faillites répétées, utilisation de sociétés multiples pour contourner les salaires horaires minimaux de la CCT...). (I)
• S’assurer de l’inscription au registre du commerce ou au registre des entreprises et des établissements. (I)
• Obtenir la preuve de la perception de l’impôt à la source. (I)
• Vérifier que l’entreprise n’a pas un retard anormal dans le paiement de la contribution.
C’est-à-dire avoir payé le montant dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice. (D)
• Vérifier que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une condamnation, émise par un organe officiel, pour des faits liés à son activité professionnelle dans les 12 mois précédent le contrôle. (I)
Dans l’hypothèse où une amende a été prononcée, l’entreprise ne peut se représenter au contrôle du Label qu’après un délai de 12 mois après la notification de l’amende.
• Obtenir une attestation d’assurance sociale (accident et perte de gain maladie) et de paiement
des cotisations datant de moins de 3 mois. (I)
• Vérifier que l’entreprise ne contourne pas les règles d’une saine concurrence par l’utilisation de pratiques déloyales (faillites répétées, utilisation de sociétés multiples pour contourner les salaires horaires minimaux de la CCT...). (I)
• S’assurer de l’inscription au registre du commerce ou au registre des entreprises et des établissements. (I)
• Obtenir la preuve de la perception de l’impôt à la source. (I)
4.2.2 Respecter les règles de l’art de la profession et les normes professionnelles en vigueur
Critères d’évaluation:
• L’entreprise dispose de documentation illustrant les principales procédures de travail qu’elle utilise. (D)
Les contrôleurs compareront ces procédures aux standards techniques et d’hygiène de la profession. La commission de contrôle se doit de garantir la confidentialité des données sensibles relatives à ces processus. Ladite commission juge la conformité des documents par rapport au standard demandé. Elle peut, par exemple, comparer trois processus à la lumière des standards exigés par la profession.
• L’entreprise dispose d’au minimum 2 lettres de recommandation de ses clients datant de moins de 12 mois. (D)
• L’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile (RC) afin de garantir la protection des tiers. (I)
• L’entreprise dispose des compétences professionnelles et du personnel ayant les
formations requises pour réaliser des prestations du domaine du nettoyage. (D)
Ceci est vérifié par l’obtention des informations suivantes :
– Le nombre d’employés de sa structure, durant les 6 mois précédents le contrôle.
– La liste des employés ayant un diplôme dans le domaine professionnel du nettoyage (CFC, AFP, Brevet, Maîtrise...).
– Les éventuelles certifications ISO.
4.2.3 Respecter la législation sociale et les règles d’hygiène et sécurité
Critères d’évaluation
- L’entreprise dispose d’une organisation de gestion de l’hygiène et de la sécurité au travail validée (I) ; c.-à-d. :
- l’adhésion à la Solution de branche,
- le certificat OHSAS 18001 ou le certificat ISO 45001 : 2018
- le fait d’avoir mis en œuvre une solution propre, validée par la SUVA. Cela doit s’illustrer par un document/attestation de la SUVA.
4.2.4 Appliquer sans restriction la convention collective de travail
Critères d’évaluation :
• L’entreprise atteste qu’elle respecte, sans restriction, les articles de la CCT par la délivrance d’une attestation de conformité délivrée par la Commission Paritaire et datant de moins de 3 ans. En cas de création d’entreprise, un délai de 12 mois est fixé pour transmettre l’attestation. (D)
• L’entreprise doit pouvoir présenter des attestations d’assurance, conformément aux exigences de la CCT, datant de moins de 3 mois. (I)
4.2.5 Former ses collaborateurs et assurer le perfectionnement professionnel
Critères d’évaluation :
• L’entreprise forme ses collaborateurs à raison d’un ratio des heures de formation par rapport au nombre d’heures travaillées supérieur à 1/1300. (D)
Ceci est vérifié par l’obtention des informations suivantes:
– La liste des formations effectuées par ses employés les 2 dernières années.
– Le nombre d’heures de formation suivi par les employés de la structure pendant les 2 dernières années.
– Le relevé des formations auprès de la MRP – EGP – formation interne «Maison».
• L’entreprise fournit à ses nouveaux employés les informations nécessaires à la réalisation de leurs tâches. Les procédures d’accueil des nouveaux collaborateurs doivent être composées, au minimum, d’un dossier administratif, de la description du poste, des instructions de santé et sécurité et des consignes de travail et de comportement. (D)
4.3 Procédure de retrait du Label ou de non attribution
L’organe produit un rapport de contrôle suite aux investigations qu’il réalise. Dans ce document, il commente le respect des critères du Label et émet une recommandation sur la confirmation ou le retrait du Label. Le rapport doit être signé par 2 contrôleurs, au minimum, indépendants de la structure contrôlée.
Sur la base du rapport, le Comité de la fren statue sur l’attribution, le maintien ou le retrait du Label «100% pro». Le cas échéant, le Comité transmet sa décision motivée à la structure concernée.
Sur la base du rapport, le Comité de la fren statue sur l’attribution, le maintien ou le retrait du Label «100% pro». Le cas échéant, le Comité transmet sa décision motivée à la structure concernée.
4.4 Recours et contestation
Le titulaire qui se voit retiré le Label a la possibilité de recourir de la décision du Comité devant l’assemblée générale de la fren qui statuera définitivement. Le recours a un effet suspensif.
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant qui devra être validé par l' assemblée générale de la FREN.
La Fédération romande des entrepreneurs en nettoyage (fren) est propriétaire et éditeur exclusif du Label 100%.
Il est strictement interdit de reproduire le Label, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans accord explicite de la fren.
Seule la fren a le pouvoir d’octroyer ou de retirer le Label fren « 100% pro » à un titulaire. En outre, les titulaires du Label « 100% pro » s’engagent à se conformer en tout point au guide d’utilisation de l’identité graphique du logo « 100% pro » (charte graphique).
Il est strictement interdit de reproduire le Label, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans accord explicite de la fren.
Seule la fren a le pouvoir d’octroyer ou de retirer le Label fren « 100% pro » à un titulaire. En outre, les titulaires du Label « 100% pro » s’engagent à se conformer en tout point au guide d’utilisation de l’identité graphique du logo « 100% pro » (charte graphique).
La Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage (fren) a notamment pour objectifs de:
• sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession,
• promouvoir la bonne pratique, les bons usages et l’éthique professionnelle dans l’exercice de la profession.
Afin de soutenir ces buts et de renforcer l’image de la profession auprès des donneurs d’ordre, la fren, en collaboration avec l’AVEN, a développé un label de qualité.
L’obtention de ce Label, nommé « 100% pro » se mérite par le respect d’un certain nombre de critères décrits dans la présente convention.
Afin de vérifier le respect de ces critères, la fren désigne un organe de contrôle qui l’assistera dans l’application de son Label.
Par la signature de la présente convention, le postulant s’engage à accepter la procédure de contrôle telle que définie au point 4, à fournir les informations et documents spécifiés aux contrôleurs et à autoriser la récolte d’informations auprès des autorités de contrôle, auprès des organismes paritaires ou auprès d’autres organisations.